Monsieur [C] [O], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4] (Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant à [Localité 5], [Adresse 4], Monsieur [Y] [K] , né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente

du contentieux qui l'opposait à la Société sur le même sujet que Monsieur [L] [J]; Considérant que l'article 5 du contrat de travail de Monsieur [L] [J] prévoit que le salarié est éligible à une rémunération

contrat en cause était un contrat d'adhésion, que l'article 1171 du code civil selon lequel 'dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée

du crédit, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit du fait des impayés avec effet au 5 décembre 2023, - condamner solidairement Monsieur [N] [C] et Madame [Q] [O], épouse [C], à

du terme est bien intervenue en application des articles 5.2 et 5.3 du contrat.

signé le 5 janvier 2022, - Condamner Monsieur [L] [T] à lui payer la somme de 33299 € au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus

Monsieur [L] [M] expose également qu'il signait ses correspondances en qualité de « Directeur [4] » (pièce n° 5), des contrats de recrutement de prestataires, ce qui impliquait une délégation de pouvoir

au taux de 5 % l'an.

de lutte contre le risque de blanchiment ou de financment du terrorisme (Articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 du code monétaire et financier).

contrats ; que la relation professionnelle a cessé à compter du 3 octobre 2002 ; Attendu que la société Editions Monsieur Le Prince-Editions Jacques Y... fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié en

[V] [K], - débouté Monsieur [V] [K] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Monsieur [V] [K] à verser à la société [2] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la S.A GRDF reproche à Monsieur [B] d’avoir commis une faute en n’ayant omis de souscrire un contrat de fourniture de gaz pour la période en litige, ou

R. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la clause insérée dans le titre « Durée du travail et rémunération du contrat de travail » stipulait qu'en cas de rupture

[K] de toutes ses demandes à son encontre ;Constater que Monsieur [K] ne demande pas au tribunal de prononcer la résolution judiciaire ou la nullité du contrat qui entraînerait la nullité du contrat de