et l'assermentation des inspecteurs de recouvrement relèvent des articles L243-7 et L243-8 du CSS, elle produit l'agrément définitif de Mme [F] à compter du 15/06/2012 et sa prestation de serment, cet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 06-44.136, C 06-44.140 et D 06-44.141 ; Sur le moyen unique

au prétentions des salariées en se fondant sur la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les arrêtés des 23 janvier 1956 et 25 mai 1971 ; alors, d'autre part

S'agissant des articles susvisés de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, ils n'ont pas fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel (décisions n° 2021-824 du 5 août 2021).

Le contrat était soumis à la convention collective des transports routiers de marchandises. M.

collective (4. 5 jours, au lieu des 2. 5 accordés) tenant son ancienneté, -il a ensuite refusé de faire droit à sa demande sur l'application de l'article 30 de la convention collective concernant le

L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale

06-01-02 de la convention collective; alors, d'autre part, qu'en déclarant que la DRASS avait admis l'exercice par M.

MOTIFS L'article L 2261-2 alinéa 1er du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur.

L. 132-4 (devenu L. 2251-1) du code du travail selon lequel les conventions et accord collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions des lois et règlements si ce n'est par des dispositions

Elle indique également que sur le KBIS, la SCI BRI a son siège social au [Adresse 5] et que le domicile personnel du gérant qui est renseigné au [Adresse 5]. Elle soutient que M.

, où elle se réfère à celui prévu par la convention collective.

Il a été titularisé le 1er avril 1985 à un poste d'agent technique qualifié référencé S3L de la convention collective.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M. 06-42722 à F. 06-42740 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

    Requête n o 16040/06 Par un jugement du 14 mai 2002, le conseil de prud’hommes de Cholet écarta l’application de la convention collective ainsi que de l’article 29 de la loi du 19 janvier

L.131-1, L.132-5, L.133-8, L.133-11 du code du travail, ensemble l'article 143 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant que la convention collective visait l'ensemble du personnel technique

Le contrat de travail était soumis à la convention collective de l'industrie pharmaceutique. À compter du 06 août 2015, Mme [Y] a été nommée présidente de la société, et M.

août 2008 ; Attendu ensuite qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 et l'article