En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 502 du code de procédure civile, selon lesquelles nul jugement ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition

B..., par l’absence de conformité de l’acte de naissance produit avec l’article 502 du code de procédure civile.

rejetant son exception d'incompétence du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 459, alinéa 3, 507, 508 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

Sur la prétendue nullité du commandement : En application de l'article 502 du code de procédure civile " nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue

700 du Code de procédure civile ; payer à [T] [S] et [U] [L] la somme de 234,23 € en principal outre 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; faire livrer pour les logements occupés

euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner l'exécution provisoire.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

En premier lieu, aux termes de l'article 502 du code de procédure civile : " Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire,

700 du code de procédure civile.

564 du Code de Procédure Civile, en conséquence, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il constate le caractère irrégulier de la saisie pratiquée faute de respect de l'article 502 du Code

- Sur la nullité de fond Vu les articles L. 111-2 et 111-3 du code des procédures civiles d'exécution; Vu l'article 502 du code de procédure civile; S'agissant du premier commandement litigieux

Selon l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n'en dispose autrement

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent, sur le fondement des articles 502 du Code de procédure civile et 1 du décret n°47-1047 du 12 juin 1947, que le titre exécutoire fondant la saisie encourt

502 du code de procédure civile, n'est pas exigée pour les autorisations de visite et saisie délivrées sur le fondement de l'article 64 du code des douanes ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

, Vu les articles 114, 478, 503, 647 et 649 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la nullité de la signification de l’assignation

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Francelot aux dépens.

Or l'article 502 du code de procédure civile se situe au titre 15 'de l'exécution du jugement', il n'a donc pas vocation à s'appliquer en l'espèce.