[Y] à payer à la société Cdc Habitat la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-83 du code de commerce ; 3°/ qu'en relevant, pour refuser de dire la société GIMPRO, cessionnaire, propriétaire des créances de remboursement des crédits

civile.

[Z], à chacune des sociétés CDC, DL Développement, Parc de Magudas au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et le syndicat Sud Postaux de l'ensemble de leurs demandes -les condamner solidairement au paiement de la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

civile.

les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi () ". 7.

[R] [X] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 270, 271 et 272 du code civil ; Attendu que le divorce des époux X...- Z..

la somme de 1 500 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER GROUPAMA aux entiers dépens.

[B] à payer à la Fondation EPF la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Par dernières conclusions déposées au greffe, M.

L'inexécution par la SA CDC HABITAT SOCIAL de son obligation de délivrance d'un logement décent n'est donc pas suffisamment grave au sens de l'article 1219 du code civil pour justifier la suspension du

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

sur l'indemnisation de son préjudice, - condamner la société CDC Habitat Social à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.