« la partie civile en ses observations » et son conseil « en sa plaidoirie » la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 509 et 513 alinéa 3 du code de procédure pénale. » Réponse

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur ce, Le 1er alinéa de l'article 809 du code de procédure civile, devenu l'article 835 du même code, dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

Mmes Fanny X..., Tiphaine Y... et la société Propos'Nature la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale » ; que l'article 475-1 du code de procédure pénale n'étant pas

de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700

principe du contradictoire, des articles 185, 186, 199, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel des parties civiles irrecevable ; "aux motifs qu' "il résulte

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, et au visa de l'article 700 du code de procédure civile, monsieur [I] [U] demande au tribunal de : Condamner

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R.123-14 du code de l'organisation judiciaire et les articles préliminaire, 2, 3, 497, 502, 503, 591 et 593 du Code

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société GLS sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société GSA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

493-2 du code civil, auquel renvoie l'article 509 alinéa 2 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1968, applicable en la cause ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE, si les actes de disposition

des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner

En équité, il convient de condamner Mme [M] à payer à M. et Mme [F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008

de l'article 659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article

la légalité. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 50.