stupéfiants, a constaté le désistement d'appel du prévenu et la caducité de l'appel incident du ministère public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

357-2 de l'ancien Code pénal, des articles 227-3, 227-29, 131-26 du nouveau Code pénal, des articles 500 à 509 du nouveau Code de procédure civile, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale,

475-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... " à payer à la partie civile une somme de 1 500 francs en remboursement

[X] d'avoir présenté une telle demande, son appel devait, à peine d'irrecevabilité, être interjeté selon les formes des articles 502 et 503 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

les articles 187-1, 194, 502, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction est tenue statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention

503 du code de procédure civile, R. 221-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 503, alinéa 1, du code de procédure civile : 5.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté les époux [C] de leur demande relative à l'indemnisation du vol de 1,414 kg d'or.

En premier lieu, l'ordonnance rendue en application de l'article 509-1 du code de procédure pénale a exposé, sans insuffisance ni contradiction, les raisons de fait et de droit faisant obstacle au jugement

il est précisé que la somme de 18 500 euros a été remise en compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/

[I] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M. [J] et le procureur de la République ont interjeté appel de la décision.

599 500 euros, (ii) pour les 250 parts de la société Foncière du Colisée : (7 925 000 / 505) x 250 = 3 936 634 euros, et attribuant à M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

503-1, 555, 556, 557 et 558 du code de procédure pénale ; Vu les articles 558, ensemble 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que l'huissier de justice qui délivre

196, 500 et 502 du code civil.

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 171, 173, 173-1, 179, 464-1, 506, 507 et 802 du code de procédure pénale : Vu l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 2 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 502, 509 et 514 du code de procédure pénale, 132-1 du code pénal. 5.