Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a85c9ba5988459c4cf2d
22 novembre 1994
22 novembre 1994
23 septembre 1994, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles
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61372576cd5801467741defa
10 octobre 1996
10 octobre 1996
3 ans et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles
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6079a81a9ba5988459c4bd2e
17 mars 1980
17 mars 1980
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496, 505, 507, 509, 152, 166, 170, 172, 174, 175, 183 ALINEA 1 , 593
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6079a8869ba5988459c4dc71
24 janvier 1973
24 janvier 1973
LADITE LOI, SUR LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS AUTRES QUE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE NE PEUT ETRE FORME, SAUF RECOURS ADMIS A LA PROCEDURE DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS
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çant sur l'action civile dans une procédure suiviec/Daniel X
6137255ccd5801467741d08d
10 décembre 1991
10 décembre 1991
d'autre part, confirmé le jugement sur le fond rendu le 20 octobre 1989 ; Vu le mémoire personnel produit en demande et d le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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613725abcd5801467741fa48
21 janvier 1998
21 janvier 1998
qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725abcd5801467741fa49
21 janvier 1998
21 janvier 1998
8 000 francs d'amende et a rejeté sa demande de dispense de mention au bulletin n°2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725abcd5801467741fa4b
21 janvier 1998
21 janvier 1998
qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725abcd5801467741fa4c
21 janvier 1998
21 janvier 1998
qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725abcd5801467741fa4e
21 janvier 1998
21 janvier 1998
pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une amende de 8 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725abcd5801467741fa4f
21 janvier 1998
21 janvier 1998
qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5975
27 juillet 2000
27 juillet 2000
Au cours d’une audience de la cour, le requérant demanda, en application de l’article 507 du code de procédure pénale, la convocation comme témoin à décharge de la personne qui se trouvait devant lui dans
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éesc/Roger X
6079a8519ba5988459c4ca73
14 janvier 1992
14 janvier 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 496, 507, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable
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6079a82d9ba5988459c4bf55
22 février 1988
22 février 1988
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 496, 506, 507 et
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613725abcd5801467741fa4d
21 janvier 1998
21 janvier 1998
qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725abcd5801467741fa50
21 janvier 1998
21 janvier 1998
infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, les a condamnés, chacun, à une amende de 8 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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édure suiviec/Chantal X
61372626cd58014677423565
23 octobre 2001
23 octobre 2001
intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892bb
19 juin 2007
19 juin 2007
L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES : Par arrêt contradictoire en date du 15 février 2006, la 8ème chambre des appels correctionnels, la Cour a, vu l'article 507 du Code de procédure pénale, dit
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6079a8af9ba5988459c4e796
20 novembre 1969
20 novembre 1969
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE : SUR LE POURVOI : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 539, 507 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9c8
22 décembre 1975
22 décembre 1975
SAGETTE, ES QUALITES, L'AVAIT D'AILLEURS SI BIEN COMPRIS QU'IL AVAIT DEMANDE QUE LA PROCEDURE DE REFERE AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL SOIT REPRISE A SON ENCONTRE, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI L'ARTICLE
Source officiellePage 4 sur 26159