(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents

LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ; " AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

civile ; alors, enfin, qu'en statuant au vu du certificat du docteur Y... ne présentant pas les garanties d'impartialité et de compétence requises, il a violé l'article 6 de la Convention européenne de

    Les articles pertinents du code judiciaire disposent   : Article 508/1 «   Pour l’application du présent livre, il faut entendre par   : (...) 2 o aide juridique de deuxième

de Justice, 35402 Saint-Malo, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

case, established in its case-law that the conditions contained in Article 508§1 of the Code of Criminal Procedure should be examined in concreto , taking into consideration the gravity of the offence

[R] [Z], Mme [G] [Z], il est demandé à madame, monsieur le conseiller de la mise en etat de : Vu les articles 508 et 954 du code de procédure civile, Constater que les conclusions régularisées

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE

1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 480, 562 ALINEA 2 ET 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE

    Les articles 508 et 508-1 du code civil déterminent les cas de figure du placement sous le régime de curatelle   : Article 508 «   Lorsqu’un majeur, pour l’une des causes prévues

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496, 505, 507, 509, 152, 166, 170, 172, 174, 175, 183 ALINEA 1 , 593

. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation des articles 507, 508 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la

société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants en exercice et domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

mai 2007, qui, pour faux et usage, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

507 et 508, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel formé par le ministère public à l'encontre d'un jugement qui

2, § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 47 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,111-4 du code pénal, 507, 508,

8, 507, 508, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par

DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE : SUR LE POURVOI : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 539, 507 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593