L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

nouveau Code pénal, des articles 430, 431, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benoît X... coupable du délit

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

du code civil ; attendu que les comptes prévus à l'article 510 du code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du Tribunal d'instance , conformément à aux dispositions

des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

700 du code de procédure civile.

l, 2, 3, 6, 7,10,11, 18, 20 II al. 1, 22-1, 22-4 de la Loi nº 7b-663 du 19/07/1976 (législation ancienne), L.511-1, L.511-2, L.511-3, L.512-5, L.514-96, L.514-14 du Code de l'Environnement, Considérant

Serge Y..., tuteur de Melle Jany X... conformément à l'article 449 du code civil ; que les comptes prévus à l'article 510 devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, de sorte que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Et sur le moyen : Vu l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article

[L] devrait établir, en application de l'article 1231-6 du code civil, que Mme [N] lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du seul retard de paiement puisque le retard lui-même est réparé

Par jugement du 25 mai 2016, le tribunal de commerce de Niort a : Au visa des articles 2288 et 1154 du code civil, 515 et 700 du code de procédure civile, L.622-33 L.512-4 et L.511-21 du Code de commerce

Aux termes de l'article R. 512-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : () / 5° Les capacités

Elle expose que les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile distingue les régimes applicables à l'exécution provisoire de droit d'une part, facultative d'autre part, la différence ne portant

des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement abusif, la cour d'appel retient que comme en première instance, l'employeur

en état au sens de l'article R. 516-31 du Code du travail et que cette mesure de remise en état ne peut être que la réintégration, sans rechercher si, comme elle y était invitée, M.

450 du code de procédure civile.