de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures civiles

l'article 450 du code de procédure civile

441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 8.

de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Q] aux dépens.

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

Le 6e moyen est pris de la violation des articles L. 622-20 du code de commerce, 1241 nouveau du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 29.

suivants et 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, * Dire recevable l'intervention volontaire de [Q] ; * Dire que la responsabilité d'ECI est engagée à l'égard

[Q] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens. - Le condamner aux entiers dépens.

que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

provisoire, Condamne l'institution [Q] PREVOYANCE à payer à Madame [A] [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute l'institution [Q] PREVOYANCE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, 509 du même code, L 111-32 du code des procédures civiles d'exécution, -déclarer la société M [O], la société SC [Z], M.

700 du code de procédure civile.

10 février 2016, Vu les articles 1146 et suivants du Code Civil, pris en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 515 et suivants du Code de procédure

[S] [D] [R] [L] [Q] du surplus de ses demandes. DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution