de l'article 1384 du code civil ; que néanmoins, la responsabilité du mandant du fait de l'article L. 511-1 du code des assurances n'est applicable que si l'agent général a agi en qualité de mandataire

X... de communiquer à ses mandants qui sont civilement responsables en application de l'article L. 511-1 du Code des assurances toutes les pièces comptables justificatives de son activité d'agent général

1) et un capital de 1,7 MF sur "le contenu entreposé dans l'article 1, comprenant l'ensemble des génératrices turbines, conduites forcées, etc ..."

R 113-1 du Code des assurances pour la mise en demeure prévue à l'article L 113-3 du même Code, s'entend du montant de la prime, ainsi que de son échéance, tels que prévus au contrat et non du solde restant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 du code des assurances et 1998 du code civil ; Attendu, selon le jugement

au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, les époux X... se sont bornés, dans leurs conclusions d'appel, à rechercher la responsabilité de l'UAP sur le fondement de l'article

L. 511-1 du code des assurances, ensemble l'article 1384 du code civil ; Mais attendu que pour prononcer la nullité de ce contrat d'assurance, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le

Sur la demande de mise hors de cause de la société [T] DOMMAGES Le tribunal rappellera l'article L.511-1 du code des assurances.

les articles L. 511-1 du code des assurances, et 1384, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

Y... et DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES l'est en vertu des dispositions des articles L. 511-1 du Code des Assurances ; que M.

X... ; qu'en faisant assumer par celui-ci les conséquences du manquement de l'agent général, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code des assurances : " L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des

, venant aux droits de Abeille assurances ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte l'objet

valoir dans ses conclusions récapitulatives, aux termes de l'article L. 511-1 du Code des assurances, la compagnie Axa est civilement responsable des manquements commis par M.

peut ne rechercher que la responsabilité de ce dernier sur le fondement des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil ; qu'en ce cas, s'il lui incombe, dans les motifs

[J] fait valoir que la responsabilité des intimées est engagée sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des assurances, en leur qualité de mandantes de M.

L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ASSIGNE M X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 du code des assurances