L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 151-4 du même code, dans sa version alors en vigueur dispose que " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

En vertu de l'article L. 1245-1 du code du travail alors en vigueur, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds édictés aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

et TAIBA : Vu les articles 1346-1, 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des transports, * CONSTATER que l'abordage avec le navire TAIBA a eu lieu alors

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

441-1 du code pénal ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1 et 441-11 du code pénal, des articles

Cependant, il convient de relever d'une part, que l'article R 834-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'effectif à retenir pour la cotisation [6], prévoit que ' pour la détermination des effectifs

R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du

L 483-1 AL 1, L 432-4 du Code du Travail et réprimée par l'article L 483-1 AL 1 du Code du Travail, et, en application de ces articles, sur l'action publidue : l'a condamné à une amende de 10.000 F, et

Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432-bis, 1 , 369

date pour ses salariés en application des dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail  ; - des aides versées par le fonds de solidarité prévu par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une troisième part, il a été jugé que : Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, et L. 3245-1 du code du travail : 13.

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

Sur ce L'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale a fait l'objet de plusieurs versions, et notamment de deux versions en 2018 : - l'une en vigueur du 1er janvier au 12 août 2018, en vertu

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3121-9 du code des transports, selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

Réponse de la cour Aux termes de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 06 mai 2017 au 20 août 2023 tel qu'issu du décret n°2017-736 du 3 mai 2017 : 1° Pour