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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre 1990, qui, dans des poursuites exercéesc/Hassan EL HAJJAMI du chef de coups ou violences volontaires

6137255dcd5801467741d11e

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

exercées contre Hassan EL HAJJAMI du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00331_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 515-9 du code civil : " Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02100_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 515-9 du code civil : " Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b31b

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

d'emprisonnement avec sursis pour attentat à la pudeur aggravé et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Christophe Y

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00902

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

515 du code de procédure pénale ; Attendu que le préjudice causé par une infraction doit être déterminé au jour de la décision et que les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1c8

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

non-application de l'article 515 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa5

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Saisi par Mme Y...aux fins de protection sur le fondement de l'article 515- 9du code civil, en raison de prétendues violences subies de la part de son concubin, le juge aux affaires familiales de Rennes

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742754c

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

prévention, ne saurait le faire pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110146

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

]                   ; - de les partager à parts égales en cas de rupture du PACS ; - de léguer ces biens au partenaire survivant en cas de décès » ; que les dispositions de l'article 515-5 du code civil

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301804_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques

Source officielle
CC

civ2

60794b6a9ba5988459c4301e

Cassation

26 avril 1984

26 avril 1984

L'ARTICLE 515 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCE QUE "HORS LES CAS OU ELLE EST DE DROIT, L'EXECUTION PROVISOIRE PEUT ETRE ORDONNEE, A LA DEMANDE DES PARTIES OU D'OFFICE, CHAQUE FOIS QUE LE JUGE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101160

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

MOYEN ANNEXE au présent arrêt ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article art. 515 alinéa 2 du code de procédure pénale ; En ce que la décision attaquée a prononcé à l'encontre

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e268

Cassation

21 novembre 1972

21 novembre 1972

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 482, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba03

Cassation

7 février 1984

7 février 1984

POUR UNE PART QU'ELLE A SOUVERAINEMENT FIXEE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2212984_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a140

Cassation

25 octobre 1988

25 octobre 1988

trouve éteinte à l'égard du demandeur en ce qui concerne la contravention susmentionnée ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC006668609

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

  » Les articles 515-1 à 515-3-1 du code civil se lisent comme suit   : Article 515-1 «   Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501187_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L’article 515-11 de ce code dispose, dans sa version alors applicable, que : « L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018983513

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

B d'effectuer une démarche administrative essentielle à la validité du pacte civil de solidarité ; qu'elle est contraire aux dispositions de l'article 515-3 du code civil dès lors qu'elle prive le requérant

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b377

Cassation

20 février 1978

20 février 1978

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 496, 497, 509, 515, ET

Source officielle

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