; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30

1949 à [Localité 4] - de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 3] Monsieur [D] [K] né le [Date naissance 5] 1938 à [Localité 5] - de nationalité française [Adresse 4] [Adresse 4] Madame

[Date naissance 73] 1976 à [Localité 126], demeurant à [Adresse 148] du CJA de [Localité 163] ; Non comparante, assignée à personne le 4 octobre 2023 ; 39 - M.

POUR FRAUDE SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU POUR INSUFFISANCES DE CHARGES FUT RENDUE LE 27 AOUT 1949 MAIS QUE COURANT DECEMBRE 1959 LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION AYANT

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le décret n. 54-1055 du 14 octobre 1954 ; Vu l'ordonnance n. 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

; Vu l'ordonnance °n 59-209 du 3 février 1959 ; Vu le décret du 28 mai 1933 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée "tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à

2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 78-573 du 21 avril 1978 portant publication de la convention franco-ivorienne du 8 octobre 1976 relative à la circulation des personnes ; Vu la loi n° 84

attaquée le 11 avril 2000, jour même de dépôt de la requête de l'administration fiscale, à laquelle étaient annexées 52 pièces comportant 312 feuillets simples, violé les prescriptions des articles 6

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.26-15° DU CODE PENAL, 1ER-36 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 10 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1947, 593 DU

n° 45-2184 du 24 septembre 1945, rendue applicable aux territoires d'outre-mer par le décret n° 52-964 du 28 juillet 1952, modifié par le décret n° 65-726 du26 août 1965 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26

1946 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu la loi n° 93

; Vu la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 et le décret n° 54-138 du 28 janvier 1954 pris pour son application ; Vu la loi n° 50-400 du 3 avril 1950 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice

1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

    Le décret de mars 1946 remplaça la loi de 1945. Il entra en vigueur le 19 avril 1946 et fut abrogé le 1 er août 1985.