AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d3
28 février 2019
28 février 2019
collective.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6036f932955b0c93a8859789
1 juillet 2015
1 juillet 2015
de chance de bénéficier d'un salaire calculé en application de la convention collective nationale de la chimie, ainsi que 80.000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de participer à l'intéressement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10274
16 mars 2022
16 mars 2022
5.6 de l'annexe 37 à la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers prévoient que les salariés soumis à une convention de forfait jours sont tenus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00038
11 janvier 2012
11 janvier 2012
collective de l'industrie de l'habillement ; qu'aux termes de l'article 1 de l'annexe de ladite convention collective applicable aux cadres, il est prévu que « On entend par ingénieurs et cadres les collaborateurs
Source officielleChambre sociale 4-6
6969def9cdc6046d477d3179
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A la suite de la signature d'une convention pour la revitalisation d'une zone de redynamisation urbaines ( ZRU) à [Localité 50], la société [68] [Localité 52] a été créée par la société [70] en 2000 et
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ae
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Sur l'application de la convention collective invoquée par M.
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bcb
22 février 2000
22 février 2000
544, 545 et 1844-1 du Code civil, ensemble l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 relative aux sociétés à capital variable, l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55233
25 octobre 1972
25 octobre 1972
POSSIBLE DE LUI CONSERVER SON POSTE, QU'ELLE LUI A VERSE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LE 11 DECEMBRE, DEMOISELLE X...
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327812
1 avril 2019
1 avril 2019
Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f66d
22 février 2012
22 février 2012
Sur l'indemnité de costume : Les bulletins de paye de Mr X... font état d'une indemnité de costume de 1 € en 2007 et de 1, 50 € en 2008, par jour de travail, selon les dispositions de la convention collective
Source officielleChambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa32
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR CE, Sur la régularité de la procédure disciplinaire : La convention collective des transports urbains de voyageurs mentionne: - en son article 52 : Lorsqu'un agent titulaire doit être déféré
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb91
5 février 2008
5 février 2008
L'article 52 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-45, du code de commerce dispose : le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de
Source officielleChambre sociale 4-4
69e06dd3cdc6046d476873a6
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle applique la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9184e
24 juin 2014
24 juin 2014
de CRP le 7 janvier 2011 ; Il a été licencié pour motif économique par lettre du 10 janvier 2011 à effet au 7 janvier 2011 ; L'entreprise est soumise à la convention collective de l'import-export ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01392
9 juillet 2014
9 juillet 2014
50 et 52 de l'annexe à l'avenant du 22 septembre 1998 portant modification de la classification de la Convention collective du personnel des cabinets d'expertise comptable et des commissaires aux comptes
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361c31d7564000872de8c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
EXPOSE DES MOTIFS I ' Sur la rupture conventionnelle collective Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969df01cdc6046d477d320b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A la suite de la signature d'une convention pour la revitalisation d'une zone de redynamisation urbaines ( ZRU) à [Localité 50], la société [67] [Localité 52] a été créée par la société [69] en 2000 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69e1c786cdc6046d4788facd
16 avril 2026
16 avril 2026
La relation de travail est soumise à la convention collective des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02143
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il a été licencié pour faute le 8 novembre 2016, après que le conseil de discipline, prévu aux articles 48 à 53 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834d10876004f131a602f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La relation de travail est régie par la convention collective des métreurs. Début 2016, M. [U] [S], suite au rachat de 50% des parts, est devenu co-gérant de la S.A.R.L. CGF.
Source officiellePage 4 sur 173