[L] [F] ; - juger que la précarité qu'elle invoque n'est pas de nature à caractériser l'impossibilité s'exécuter au sens de l'article 524 du code de procédure civile, dès lors qu'elle confond ses revenus

MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile dispose notamment que : "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Elle ajoute qu'en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l'article 526 du code de procédure civile, suivie du constat de la péremption

Elle souligne qu'il n'est pas justifié d'une signification du jugement régulière et préalable, et que, dans ses conditions, l'article 524 du code de procédure civile n'a pas à s'appliquer.

MOTIFS - Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire

Par ordonnance du 4 avril 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile et condamné la SCI Jasar au paiement

le montant de la provision objet de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en déduisant de la

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

524 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS sur l'exécution provisoire ordonnée QU' "en application de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle

524 du code de procédure civile, - en conséquence, débouter M.

X..., le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

X..., le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

limité de l'article 524 du Code de procédure civile, le Premier Président ne saurait sauf à méconnaitre l'étendue de ses pouvoirs, se livrer à d'autre recherche que celle de conséquences manifestement

MOTIFS - Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire

de l'article 524 du code de procédure civile par Mme [S], Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 14 juin 2024 par Mme [U] qui demande à voir Mme [S] déboutée de son incident et condamnée

524 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le premier président, tenu de ne prendre en considération que les seules conséquences manifestement excessives