le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile en ce qu'il prévoit le maintien de l'application de l'ancien article 524 du code de procédure civile aux instances engagées avant

Elle ajoute qu'en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l'article 526 du code de procédure civile, suivie du constat de la péremption

Elle souligne qu'il n'est pas justifié d'une signification du jugement régulière et préalable, et que, dans ses conditions, l'article 524 du code de procédure civile n'a pas à s'appliquer.

Par ordonnance du 4 avril 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile et condamné la SCI Jasar au paiement

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile dispose notamment que : "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

MOTIFS - Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire

le montant de la provision objet de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en déduisant de la

524 du Code de procédure civile.

515 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'article 524 du code de procédure civile autorise la suspension de l'exécution provisoire ordonnée « si elle risque d'entraîner des conséquences

[G] demande au conseiller de la mise en état de : - débouter l'intimé de sa demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - juger que l'exécution du jugement de

X..., le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

X..., le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

limité de l'article 524 du Code de procédure civile, le Premier Président ne saurait sauf à méconnaitre l'étendue de ses pouvoirs, se livrer à d'autre recherche que celle de conséquences manifestement

MOTIFS - Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire

Toutefois, l'article 524 du code de procédure civile qui fonde la présente demande de radiation, n'exige pas que préalablement à la demande de radiation la signification du jugement ou une mise en demeure

à 522 du code de procédure civile" ; qu'en application de ces dispositions , il n'appartient pas au premier président statuant en référé, saisi en application de l'article 524 du code de procédure civile

de l'article 524 du code de procédure civile par Mme [S], Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 14 juin 2024 par Mme [U] qui demande à voir Mme [S] déboutée de son incident et condamnée