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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9009f
14 décembre 2012
14 décembre 2012
L'intimé a saisi le premier président sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile. La clôture a été fixée au 5 octobre 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92c9c
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f06
15 février 2018
15 février 2018
700 du CPC, que malgré plusieurs lettres officielles l'association en défense n'a pas exécuté la décision de première instance, qu'il y a lieu à application de l'article 526 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65321b249e4ea48318f5ae89
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[C] [H] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile et l'article 1241 du Code civil, - DEBOUTER la société
Source officielleChambre 3-3
64422990d2fa6fd0f80402a8
20 avril 2023
20 avril 2023
Dès le 21 juin 2022, la banque a saisi le magistrat de la mise en état à l'effet de voir ordonner la radiation de l'affaire au visa de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable
Source officielleChambre 3-4
63c1053dbf9fd47c90a1362c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
526 du code de procédure civile tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision et voir condamner Monsieur [Y] aux dépens, Vu les conclusions déposées le 9
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9008f
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Par conclusions d'incident du 9 janvier 2012 Nicole Z...a sollicité sur la base de l'article 526 du code de procédure civile la radiation de l'instance pour inexécution de l'ordonnance du 8 juillet 2011
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff0c
4 mai 2012
4 mai 2012
Par conclusions du 6 décembre 2011, Didier Y... conclut à la radiation de l'affaire du rôle, se fondant sur les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f11
15 janvier 2014
15 janvier 2014
L'arrêt de l'exécution provisoire relève de la compétence exclusive du Premier Président (vu l'article 524 du code de procédure civile et aussi l'a. 523) et selon une procédure de référé de telle sorte
Source officielleChambre 3-4
65b35a281d7564000872db40
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 6 novembre 2023, la SARL Lisella demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 526 du code de procédure civile, de : - recevoir la société
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d168
16 juin 2009
16 juin 2009
526 du code de procédure civile, faute par M.
Source officielleChambre 1-1
6364ba59e405357f749ea5b0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942cc
15 novembre 2018
15 novembre 2018
MOTIFS : L'article 526 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c95
22 juin 2017
22 juin 2017
a fait assigner en référé la maison de retraite [...] - E.H.P.A.D. afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, que soit ordonnée la radiation de l'affaire enrôlée
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fd4
21 janvier 2014
21 janvier 2014
./ Par conclusions d'incident du 24 septembre 2013, Mme X...a demandé que la radiation de l'affaire soit ordonnée en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile, l'appelant n'ayant pas exécuté
Source officielle2 e chambre civile
67908cd31b5a79f73270551e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
radiation en respectant les délais impartis par l'ancien article 524, que si elle s'est fondée par erreur sur l'article 526 du code de procédure civile, sa demande est suffisamment claire, les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc33
6 juillet 2012
6 juillet 2012
526 du code de procédure civile, sollicite 2.500 € HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; A l'appui
Source officielle1ere Chambre Section 1
6791dcc4de5aa0323224da14
22 janvier 2025
22 janvier 2025
provisoire de droit des jugements, de sorte que les dispositions de l'article '526" du code de procédure civile ne pourraient recevoir application.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200431
17 février 2011
17 février 2011
526 du code de procédure civile ; qu'ils ont ensuite demandé au premier président, sur le fondement de l'article 524 du même code, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200132
30 janvier 2014
30 janvier 2014
526 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 593 et 595 du code de procédure civile que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose
Source officiellePage 4 sur 2266