collective nationale susvisée ; que sur la prime d'ancienneté, monsieur X... sollicite le paiement de la prime d'ancienneté en application des dispositions de l'article 23 de la Convention Collective

collective nationale susvisée ; que, sur la prime d'ancienneté, monsieur X... sollicite le paiement de la prime d'ancienneté en application des dispositions de l'article 23 de la Convention collective

Cette interruption est intervenue en violation des dispositions de l'article 53 de la convention collective du commerce de gros qui prévoit le maintien de salaire pour maladie à raison de 30 jours à 90

Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs.

S'agissant du renouvellement de cette période d'essai, la SAS Regicom expose que celle-ci est parfaitement conforme à l'article 53 de la convention collective de la publicité française ainsi rédigé :

50 de la convention collective SYNTEC dispose que : "Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge

Elle était soumise à la convention collective du commerce de gros. M.

Elle applique la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, dite 'convention collective SYNTEC

Au visa de l'article 26 de la convention collective applicable, M.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle du commerce de gros.

Elle applique la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité. Par lettre du 26 avril 2019, la société a informé M.

avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CWT France ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Selon l'article 53 de la même convention, le conseil de discipline entend le directeur et l'agent de l'organisme en cause.

Réuni le 20 août 2020, le conseil de discipline a indiqué ne pas émettre d'avis sur la sanction envisagée par le directeur, sur le constat que la majorité absolue prévue à l'article 53 de la convention

disposer d'une ancienneté de six ans et un mois ; Son ancienneté est inférieure à un an ; La demande est rejetée ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis L'article

Le contrat était régi par la convention collective nationale des journalistes. M. [U] a été licencié pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2004.

Il a été licencié pour faute le 8 novembre 2016, après que le conseil de discipline, prévu aux articles 48 à 53 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité

Le contrat était régi par la convention collective nationale des journalistes. M. [W] a été licencié pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2004.