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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ecd58014677423155

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

expédiée dès le lendemain ; que cette lettre a été remise au demandeur le 26 mars 2004 ; Attendu qu'il s'ensuit que la signification, régulière au sens de l'article 558 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

613724eecd580146774198e8

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié à la partie civile le d 28 décembre 1989 en mairie, conformément aux prescriptions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e313

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

à l'égard du prévenu non comparant mais régulièrement cité à sa personne, lui a été signifié en mairie le 10 décembre 1993 et que l'huissier lui a adressé aussitôt la lettre recommandée prévue par l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03449

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 54 de la loi du 29 juillet la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 552, 553, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fca7

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

janvier 1996, une copie en mairie, puis a informé, le même jour, l'intéressé de cette remise par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à son adresse, conformément aux prescriptions de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4babc

Cassation

15 février 1983

15 février 1983

499, 558, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

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CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca3a

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Vu lesdits articles

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CC

cr

613724f8cd58014677419e02

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

civiles en faveur de Y... du chef de blessures involontaires, ont constaté que l'exploit à comparaître devant le tribunal correctionnel n'avait pas été délivré à X... conformément aux prescriptions de l'article

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cr

6137267bcd58014677425e9f

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

l'arrêt attaqué a été, en son absence, signifié à Franck D... le 1er décembre 1994 en mairie, et qu'il résulte des mentions de l'exploit que la lettre recommandée avec avis de réception, prescrite par l'article

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CC

cr

61372567cd5801467741d6b6

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué a été signifié en mairie le 9 février 1993 ; que l'huissier ayant aussitôt adressé à Pierre X... la lettre recommandée prévue par l'article

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cr

61372624cd58014677423474

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

558 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 499 et 558 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si aux termes du premier de ces textes, dans le cas d'un jugement par défaut ou par itératif

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02658

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

du litige ; que dès lors, la constitutionnalité de l'article 558 du code de procédure pénale, dont on ne sait si les prescriptions ont été scrupuleusement appliquées en l'espèce, faute d'être en possession

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cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02145

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

503-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 503-1, 555, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'huissier de justice

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cr

6137264dcd5801467742483d

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

domicile auquel l'huissier de justice requis par le procureur général n'a trouvé personne à qui remettre l'acte ; que l'officier ministériel l'a, par exploit du 18 juin 2004, répondant aux exigences de l'article

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civ2

6137224ecd580146773fbe76

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X... à quelque titre que ce soit, et ce pour sûreté et conservation de la somme de 500 000 francs ; Mais attendu que la saisie en cause était une saisie-arrêt autorisée au visa de l'article 558 du Code

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cr

61372599cd5801467741f17a

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

régulièrement délivrée en mairie, le 6 juillet 1995; Que l'intéressé, qui a signé l'accusé de réception de la lettre recommandée envoyée par l'huissier de justice, conformément aux dispositions de l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01912

Cassation

22 octobre 2019

22 octobre 2019

558 du code de procédure pénale impose à l'huissier délivrant une citation, lorsqu'il ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, de vérifier l'exactitude de ce domicile ; que si l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05542

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, d'autre part, du courrier recommandé, que l'agent de la Poste, nonobstant la même erreur affectant ce pli, en a avisé M.

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cr

61372539cd5801467741bfa7

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

89, 558, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 mars 1810 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 568 du Code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi

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cr

6079a8b59ba5988459c4ea63

Cassation

3 novembre 1966

3 novembre 1966

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 498, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

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