à vis de la société TBE étaient tardives, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant apprécié souverainement les éléments de fait

Sur l'irrégularité de la requête de prolongation de la mesure de rétention administrative Par application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables

avant le prononcé de l'arrêt du 17 novembre 2017, la cour d'appel a derechef violé l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil. » Réponse de la Cour 5.

563 du code de procédure civile permettant aux parties d'invoquer de nouveaux moyens en appel est inapplicable en l'espèce, cet article concernant des moyens de fond, et non des exceptions de procédure

Il soutient qu'en application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile qu'il peut soutenir des moyens nouveaux en appel.

Il soutient qu'en application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile qu'il peut soutenir des moyens nouveaux en appel.

563 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

Il expose dans sa requête que de nouveaux moyens sont recevables pour la première fois en appel, par application de l'article 563 du code de procédure civile.

telle irrecevable ; qu'en qualifiant cette demande de moyen nouveau, recevable en appel, la Cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code.

Il expose dans sa requête que de nouveaux moyens sont recevables pour la première fois en appel, par application de l'article 563 du code de procédure civile.

de la stipulation de l'intérêt contractuel ne peut pas être considérée comme une demande nouvelle ; qu'il résulte de l'article 563 du code de procédure civile que pour justifier en appel les prétentions

563 du code de procédure civile.

561 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12

563 du code de procédure civile ; 2.

Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 8.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de

Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de