de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 49-10 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation,

pas un préjudice résultant pour lui de l'irrégularité qu'il invoque, ce moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 551 alinéa 2 et 565 du Code

Une telle demande est nouvelle et irrecevable en cause d'appel en application des articles 565 et 566 du code de procédure civile car elle ne tend pas aux mêmes fins que les demandes présentées au premier

X..., qui invoquait expressément les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, si ses demandes présentées en appel ne tendaient pas en réalité aux mêmes fins que celles présentées en première

564 et 565 du code de procédure civile.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 8.

227-5 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ;

et 599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter la nullité

la garantie décennale invoquée devant le premier juge, quand les deux demandes tendaient aux mêmes fins, à savoir la réparation du préjudice résultant du défaut d'isolation, la cour d'appel a violé l'article

112-2-2° du Code pénal, 385, 551 et 565 du Code du procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement, évoqué et rejeté l'exception de nullité de la citation présentée par Gilles X.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

563, 564 et 565 du code de procédure civile ; 2.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base

valeur effective des parts détenues dans la société par Jacques et Pierre X... à la date de l'ouverture de la succession et, que, dès lors, la prétention ajoutée n'était pas nouvelle au regard de l'article

avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

causé au prévenu l'absence de respect du délai prévu par l'article 54 précité, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 565 du Code de procédure pénale, prononcer la nullité de la citation" ;

564 du code de procédure civile ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable ; 1°) - ALORS QUE la société GM Est Entreprise n'exerçait pas l'action estimatoire, prévue par l'article

D... soutiennent pour leur part à tort que la demande du FIVA à l'encontre de la SAS Raguet tendrait aux mêmes fins que celle dirigée contre la société Forgex France dès lors que l'application de l'article