564 du code de procédure civile, ensemble les article 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

nouvelle, sans rechercher, au besoin d'office, si cette demande ne relevait pas des exceptions visées aux articles 565 et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

nouvelle, sans rechercher, au besoin d'office, si cette demande ne relevait pas des exceptions visées aux articles 565 et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les contestations relatives à la saisissabilité des biens compris dans une saisie-vente sont régies exclusivement par l'article 130 du décret

L. 561-46 du code monétaire et financier. 2.

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 6.

70, 566 et 567 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation

564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, constatant que la demande de sursis à statuer de M.

irrecevable comme nouvelle, tandis qu'ils opposaient simplement un moyen nouveau aux prétentions adverses, la cour d'appel a violé les articles 455, 458 et 563 du nouveau Code de procédure civile; et

sociales mises à sa charge au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté l'opposition de l'intéressé fondée sur la qualité d'entreprise, au sens des articles

A... et Guy Z..., la cour d'appel a violé les articles 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en première instance, Mme B... réclamait la somme de 50 000

la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en constatant par motifs propres et adoptés

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile : 8.

sa rédaction antérieure au décret du 29 octobre 2004, ensemble l'article 566 du même Code ; Attendu que les parties peuvent, en appel, ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes celles qui

564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en accueillant une demande en responsabilité pour faute de Mme X..., formée pour la première fois en appel par les époux Y... qui s'étaient

conséquences légales qui en découlaient a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel énonce que

nouvelle, sans rechercher, au besoin d'office, si cette demande ne relevait pas des exceptions visées aux articles 565 et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale