qui n'a pas permis à Georges X... d'être assisté par son avocat à l'audience ne lui a également pas permis de former un pourvoi en cassation dans le délai imparti par l'article 568 du code de procédure

La cour a également indiqué aux parties qu'elle entendait faire usage de son droit d'évocation sur l'ensemble du litige par application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile.

le prévoit l'article 602 du Code de procédure pénale ; Sur la demande de comparution personnelle : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 non abrogé en ce qu'il concerne la procédure

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l'article 568 du code de procédure pénale en ce qu'il encadre le droit de la personne condamnée de se pourvoir

89 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 217 ALINEA 3 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR, QUI A FORME SON POURVOI EN CASSATION LE 8 FEVRIER 1980, ETAIT

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'article 567-1 du Code de procédure pénale que la décision du président de la chambre d'accusation,

Selon l'article 568 du code de procédure pénale, la partie présente ou représentée à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait

recevabilité du pourvoi : Attendu que Raymond X... s'est pourvu le 5 juillet 1984 contre l'arrêt attaqué qui lui avait été signifié le 8 juin 1984 ; que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par l'article

déclaration du 28 janvier 1987 ; que l'arrêt attaqué avait été prononcé contradictoirement le 19 décembre 1986 ; que dès lors le recours, exercé après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article

Selon l'article 568 du code de procédure pénale, la partie présente ou représentée à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a cinq jours

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TIERS SAISI NE POURRA ETRE ASSIGNE EN DECLARATION S'IL N'Y A TITRE

S'EST POURVUE LE 4 FEVRIER 1963 CONTRE L'ARRET SUSVISE, LEQUEL A ETE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE X..., PREVENU DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE

en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique,

568 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 18 mai 1988 en mairie après que l'huissier eut vérifié l'exactitude du domicile où il s'était présenté et où il n'avait