570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, entre dans la classe des décisions énumérées par l'article 570 précité; que la partie civile

DIFFERENCE DU TIERS INTERVENANT, SONT PARTIES AU PROCES PENAL ; QU'A LEUR EGARD, UN ARRET TEL QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE

du juge d'instruction ayant rejeté la demande de restitution présentée par Michel Y..., personne mise en examen ; Attendu que cette décision ayant le caractère d'un arrêt préparatoire au sens de l'article

Il a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition formée par M [O] sur le fondement de l'article 571 du code de procédure civile.

Il a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition formée par M [O] sur le fondement de l'article 571 du code de procédure civile.

cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 13 janvier 1993, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; Vu l'article

571 du code de procédure civile ; qu'ils soutiennent par ailleurs être dans l'impossibilité de former un pourvoi contre cette décision ; Que les dispositions de l'article 571 du code

civile, dans la procédure suivie sur la plainte déposée par celle-ci, du chef de violation des droits de la défense ; Attendu que cette décision ayant le caractère d'un arrêt préparatoire au sens de l'article

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence du dépôt, au greffe de la chambre d'accusation, de la requête prévue par ces articles, le présent pourvoi est dépourvu d'effet suspensif

538 du code de procédure civile ; - le déclarer recevable et bien fondé en son opposition ; - rétracter l'arrêt en toutes ses dispositions par application des dispositions des articles 571 et 572 du code

DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI PAR APPLICATION DES ARTICLE 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA REQUETE NON DATEE, TRANSMISE PAR

du pourvoi, prévu par les articles 570 et 571 du Code précité lorsque sont remplies les conditions fixées par ces textes, ne s'attache qu'aux arrêts susceptibles de donner lieu à des actes d'exécution

570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS, ET EN VERTU DU MEME ARTICLE ET DE L'ARTICLE 571 DU MEME CODE, LE POURVOI EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; AU FOND : VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT

recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt rectificatif ; Attendu que l'arrêt rectifiant une erreur matérielle contenue dans un arrêt entrant dans la classe des décisions visées par le dernier alinéa de l'article

dossier de la procédure, les pièces régulièrement versées au dossier et les mémoires des parties auxquels la cour se réfère pour plus ample exposé de leurs moyens ; Attendu qu'en application de l'article

Il a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition formée par M [X] sur le fondement de l'article 571 du code de procédure civile.

Il a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition formée par M [E] sur le fondement de l'article 571 du code de procédure civile.

Il a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition formée par M [U] sur le fondement de l'article 571 du code de procédure civile.

Il a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition formée par M [R] sur le fondement de l'article 571 du code de procédure civile.

agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article