- Sur le moyen unique : Vu la connexité joints les pourvois n° A 89 44 585, B 89 44 586, C 89 44 587, D 89 44 588 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués (Paris 5 juillet 1989), après la mise en réglement

, expressément contestée par la banque Tejarat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; 3 / que le silence

A..., a notifié au notaire son intention de préempter, dans la limite des droits réels de Mlle Z..., les biens objets de la promesse de vente en application de l'article 815-14 du Code civil ; que les

Bien-fondé du moyen Vu l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

A..." dans son catalogue représentait 800 000 francs par an, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a constaté que la contrefaçon

été déboutés de leur demande par décision du 19 décembre 1985, motif pris de ce que l'acte sous seing privé du 4 mai 1984 était dépourvu d'effet en application de l'article 1427 du Code civil ; qu'ils

l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter un jugement

outre, en vertu de l'article 2015 du même code, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté; que dès lors, la caution qui s'est engagée pour un montant

Bien-fondé du moyen Vu l'article 582 du code de procédure civile : 19.

violé les articles 480, 582 et 583 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'emprunteuse avait fait valoir que la société de crédit ne justifiait d'aucun

131-21 du code pénal, des articles 591 et 593, 706-141 à 706-153 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1108 et 1134 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

violé les articles 586, 587 et 588 du nouveau code de procédure civile.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

582, 583 et 585 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que, dans l'instance sur recours subrogatoire du FGTI, l'auteur d'une infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

état de cause, les deux taxations procédaient de faits générateurs distincts, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 587 du code civil et de l'article 757 B du code général des impôts ;