Sur le deuxième moyen : Vu l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire

ETAT DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Invoquant les dispositions de l'article 595 du nouveau code de procédure civile, elle prétend que le mensonge et l'abstention de communiquer les pièces qui avaient été réclamées, susceptibles de rétablir

que selon l'article 595 du même code le recours en révision est ouvert notamment s'il se révèle après le jugement que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son recours en révision en ce qu'il était fondé sur les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile

toute hypothèse, le mensonge, tout comme le silence mensonger, sont constitutifs d'une fraude au sens des dispositions de l'article 595 du code de procédure civile, dès lors qu'ils sont accompagnés de

que si le nu-propriétaire a également donné son accord, qui s'impose eu égard aux conséquences d'une telle autorisation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole, par refus d'application, l'article

savoir la comptabilité de Y... qui avait été soustraite à l'examen les juges et, par voie de conséquence, de les induire en erreur, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

pas le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause, compte tenu du caractère ambigu des divers courriers, l'on ne peut admettre que l'AGS aurait volontairement retenu les mêmes courriers, au sens de l'article

595 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le recours en révision pour la cause énoncée au 1° de l'article 595 du code de procédure civile suppose que des manoeuvres

analysé comme une ratification de l'acte nul et de façon plus générale comme une renonciation au droit d'exercer l'action en nullité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

(I...) à Bel Air de 1966 à 1996, et non à Plaisance comme il était clairement indiqué dans le texte de l'attestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code

Par acte du 24 septembre 2015, Jean Louis X... a fait assigner la SAFER et son père, André X... devant le tribunal de grande instance de Tarascon en sollicitant, au visa de l'article 595 alinéa 4 du code

X... se prévalait du cas d'ouverture prévu au 1. du même article, les juges du fond ont statué par un motif inopérant et ont donc privé leur décision de base légale au regard de l'article 595 du code de

PAIEMENT DE DROITS FRAPPANT LE RAPATRIEMENT DU MATERIEL ; QU'EN ECARTANT CE MOYEN, AU SEUL MOTIF QUE LA PREUVE D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE

LOCAL SIS AU DEUXIEME ETAGE DUDIT IMMEUBLE ; QUE LES EPOUX X..., AYANT SOUTENU, APRES LE DECES DE L'USUFRUITIER, QUE CE BAIL ETAIT COMMERCIAL ET NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Selon l'article 595 du même code, Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

S... et au [...], AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.