procédure pénale ; Attendu que par application de l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités prétendument commises en

R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire

379 et 381 du Code pénal, 388 et b 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Blondin coupable d'avoir à Abbeville

sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 148-2, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

droit de récusation ; "alors que tout homme a droit à un procès équitable, que l'accusé doit donc être avisé du droit de récusation qui lui est conféré" ; Attendu qu'aux termes de l'article 599 du Code

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation

222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

R. 311-16 et R. 311-21 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'EXTRAIT

599 du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation la nullité commise en première instance s'il ne les a pas, comme en l'espèce, opposées devant la cour d'appel ; que dès lors le moyen

constitutifs d'une infraction a violé les articles L. 421-1 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme et l'article 593 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué vise un procès-verbal

L. 212-4-1, L. 432-3, L. 473-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, excès de pouvoir et ultra petita, " aux motifs que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable

que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 520 et 593 du Code de procédure

cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale, 591 à 593 du même Code, violation des droits de la défense : " en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du

L. 311-7 et L. 311-9 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[L] à lui payer la somme de 5000€ de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 et de l'article 599 du code de procédure civile, outre les dépens et 3000 € au titre

556, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré tardive la déclaration d'appel de Janusz X...; "aux motifs que : - le