6 paragraphe 3 b (art. 6-3-b) de la Convention   Considérant que l'article 6 paragraphe 3 b (art. 6-3-b) de la Convention prescrit:   "Tout accusé a droit notamment à disposer du temps et des

réception ou remise contre récépissé » que de celles résultant du a. du § 3 de l'article 6 de la convention européenne ; Considérant, en outre, qu'il ne résulte pas de l'instruction que M.

du permis de conduire et à deux amendes de 1 200 et 800 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 6, paragraphe 3, de

  Holds, unanimously, that there was no breach of Article 6, paragraph 3 (b) (art. 6-3-b), in the case of three applicants;   14.

AUX MOTIFS QUE l'article 6 paragraphe 3 alinéa 5 du référentiel ressources humaines RH- 0677 de la SNCF, est rédigé en ces termes : "en cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors

6, paragraph 1, taken in conjunction with Article 6, paragraph 3 (a) and (b), required general measures.

6 paragraphe 3 alinéa d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme prévoit le droit à l'audition, sans aucune exclusive, des témoins à décharge en général, ces témoins seraient-ils

après débats contradictoires en sa présence vise la prévention et les textes qui s'y refèrent ; D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen pris de la violation de l'article

condamné à 1 200 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 14 jours; Vu le mémoire personnel produit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

du 4 août 1993, qui, pour complicité de vol, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Arif Koç, requêtes dont la Commission a ordonné la jonction et dans lesquelles les requérants se prétendaient victimes d'une violation de l'article 6, paragraphe 3.e (art. 6-3-e), de la convention en ce

6, paragraph 3.e (art. 6-3-e), of the convention;   Recalling that the case was brought before the Court by the Government of the Federal Republic of Germany on 13 September 1982 and by the Commission

6, paragraph 3.e (art. 6-3-e) of the Convention;   Recalling that the case was brought before the Court by the Government of the Federal Republic of Germany on 13 September 1982 and by the Commission

INDEMNITE CORRESPONDANT A SIX MOIS DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU'AYANT ETE ABSENT A COMPTER DU 4 MARS 1974, IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE SON ABSENCE EN AVISANT SON EMPLOYEUR DANS LES SIX JOURS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

En sixième lieu, aux termes de l'article 6 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Tout accusé a droit notamment a) : à être informé

, en date du 23 février 1995, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à l'interdiction d'exercer toute activité commerciale ou industrielle pendant 3

mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention

with Article 6, paragraph 1 (art. 6-1);   (c)    whether the applicant had adequate time and facilities for the preparation of his defence as required by Article 6, paragraph 3 (b) (art.

1 (art. 5-1), l'article 6, paragraphes 1, 2, 3.b et d (art. 6-1, art. 6-2, art. 6-3-b, art. 6-3-d), ainsi que les articles 14 et 13 (art. 14, art. 13) de la convention;   Considérant que la Commission

6, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 3 (b) de la Convention)   ; du fait qu’un autre requérant n’a pas eu la possibilité d’interroger, à quelque stade que ce soit de la procédure pénale