COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 N° RG 20/04556 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDFZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 N° RG 20/04625 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDRU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 N° RG 20/04670 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDWU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09

L. 1221-1 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil. » Réponse de la Cour 14.

Par un acte enregistré le 6 juin 2025, le syndicat Interco CFDT 89 déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du

En l'espèce, il est constant que le secteur de l'audiovisuel est mentionné dans l'article D 1242-1 comme constituant l'un des secteurs d'activité pouvant permettre la conclusion de CDDU, ce qui est confirmé

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

Hedi Z..., domicilié [...]                                 , 6°/ à M. Philippe A..., domicilié [...]                                                                    , 7°/ M.

D'autre part, aux termes de l'article 6 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " () Pour les centres de gestion

artistiques et culturelles.

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du syndicat CFDT Interco Moselle doit être rejeté. 6.

est expressément prévu par les accords inter-branches des 12.10.1998 et 24.06.2008 applicables aux entreprises de spectacles, conformément à la liste figurant à l'article D 1242-1-6° du code du travail

Statuant sur le pourvoi formé par la société Fremantlemedia France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,

D’autre part, aux termes de l’article 6 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : « (…) Pour les centres de

o 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 424-6 manque en fait et doit être écarté. 8.