[R] et à la SELARL CDFM, intimés défaillants, la déclaration d'appel ainsi que ses conclusions d'appelant du 6 novembre 2023, par remise à personne physique et remise à personne se déclarant habilitée.

700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les sociétés Guersant, CDFE et CDFD aux entiers dépens, incluant l'instance en référé expertise, dont les frais d'expertise exposés par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles 8 de la CEDH et 6 et 24 paragraphe 2 de la CDFUE En application de l'article L.743-11 du code précité, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

de l'article 700 du code de procédure civile

à temps partiel avec reprise d'ancienneté au 3 juin 2012 (premier CDDU irrégulier) ; - juger que la rupture de la relation de travail intervenue à la date de son dernier contrat de travail au 6 février

, et dont le montant des cotisations a été pris à tort dans l'assiette de recouvrement (dont Sophie Z... : CDDU du 5 janvier 2009 au 30 juillet 2009 et CDI au 1er mai 2009 ; Sébastien A... : CDDU du 5

Le 6 octobre 2023, le CDFA a assigné le loueur devant le tribunal de commerce de Versailles.

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE); - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 33 de

Elle déclare qu'il était un des actionnaires principaux de CDF Ingénierie, qu'il avait un «'contrôle plus que majoritaire'» de CDFI au sens de l'article L 233-3 du code de commerce et excipe d'arrêtés

ainsi que la violation des articles 3 CEDH, 4 et 19 paragraphe 2 de la CDFUE sur le fond.

CDF FITNESS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0608 DEFENDEURS Madame [Z]-[U] [O] [Adresse 1] [Localité

1165 et 1382 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 5 novembre 2013 par le Tribunal de Commerce de Marseille 

, où il existe un usage du recours au CDDU pour les postes d'artiste interprète, et où le poste occupé par M. 

1165 et 1382 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 5 novembre 2013 par le Tribunal de Commerce de Marseille'

de l'Union européenne (CDFUE); - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat CFDT des affaires sociales et santé Ile-de-France (SASS IDF - CDFT INTERCO) et du syndicat général du ministère des affaires sociales et

[D] de sa demande de voir condamner Bein Sports France à la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner M.

- N° RG 24/02420 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/ 596 N° RG 24/02420 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFU Le CCC : dossier FE : -Me CHARDON