32 de la convention collective, quelle que soit sa rédaction applicable et le conserver à la faveur de sa nomination, que son classement conventionnel à cette date n'a pas respecté les termes des articles

1.1. de la convention collective du sport, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la convention collective applicable se détermine à raison de la nature de l'activité principale

X..., surveillant général, une indemnité conventionnelle de préavis de 6 mois alors, selon le moyen, que l'article 7 de la convention collective des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation

donc pas applicables au congé trimestriel prévu par l'article 6 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

et la conservation" de légumes, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1er de ladite convention applicable, l'arrêt qui considère cette convention applicable à la société, sans

moyen : 1 / qu'une convention collective étendue est applicable à tout employeur qui entre dans son champ d'application, quels qu'en soient les signataires ; que la convention collective nationale

La convention collective nationale applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'annexe 3 de la Convention Collective nationale de l'enfance inadaptée ; Attendu

collective nationale de l'EPI et l'avis rendu le 19 octobre 2020 par la Commission Paritaire Permanente National d'Interprétation de la convention collective étaient applicables sous astreinte ; A ordonné

comme celles s'inspirant des usages ou des accords ou conventions collectives applicables dans la profession ; que la catégorie de « cadres ayant une fonction d'encadrement » est objective en ce qu'elle

X... entre 5 heures et 6 heures du matin devaient lui être réglées selon les majorations prévues par la convention collective applicable, bien que les parties à ladite convention aient uniquement prévu

collective applicable à ce nouvel employeur ; qu'il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de ladite convention collective ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat

collective de la métallurgie et du doublement conventionnel de l'indemnité, prévu par les dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors que, selon le moyen, sur les bulletins de paie

convention collective applicable de droit qu'en cas d'engagement unilatéral de l'employeur emportant application volontaire de ladite convention ; qu'en jugeant pourtant que la dénonciation partielle

X... caractérisait une augmentation importante du temps de trajet au sens de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 12.1 de la Convention collective nationale des cadres, ingénieurs

L. 132-8 du Code du travail règle le sort de la convention collective applicable dans une entreprise déterminée et non pas celui du transfert de contrats de travail en cours ; qu'une convention collective

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article 6 de la réglementation générale du personnel de la Compagnie générale des eaux, résultant de la convention collective modifiée du 27

privée, alors, en outre, que l'article 52 de cette convention collective prévoit que si l'absence due à la maladie ne constitue pas en elle-même une rupture du contrat de travail du salarié dans la limite