n'étant intervenu dans les 40 jours après la mise en demeure le contrat avait été résilié et que la somme réglée ultérieurement lui restait acquise au titre de l'indemnité de résiliation prévue par l'article

société Cegelec vis-à-vis de la société Beautor qui est à l'origine du sinistre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que l'article

générales de vente de la société GALVA SERVICE sont bien opposables à la SCI SAINT ROCH, comme il a été sus démontré ; que l'article 6 des conditions générales est parfaitement lisible ; qu'en signant

des locaux endommagés et pour le temps matériellement nécessaire, à dire d'experts, pour la remise en état desdits locaux sinistrés dans la limite d'une année maximum à partir du jour du sinistre (article

générales du contrat La société Dufieux invoque l'article 6 des conditions générales selon lequel la propriété des produits et des risques sont tranférés à l'acheteur à la livraison en considérant

2.13 des conditions générales de la police responsabilité civile décennale 79, souscrite par M.

au jugement attaqué d'avoir condamné la société SFR à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour résiliation abusive du «contrat solution famille», alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article

ELECTRIQUES" sont livrés à la clientèle sur des tourets ; que l'acheteur règle à la société, en sus du prix des câbles, un prix de consignation pour chaque touret livré ; que selon les stipulations de l'article

[E] [P] [U] au paiement d’une indemnité correspondant à 15% du montant des loyers, à titre de dommages-intérêts, par application de l’article 6 des conditions générales du bail ; - condamner Mme [K] [O

la condamnation de la société Pinel et du Lloyd's de Londres, à les garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux ; que le Lloyd's de Londres a dénié sa garantie en invoquant l'article

La société Sodico Expansion ne s'explique pas plus sur les obligations que la société Médiatime aurait conservées à son encontre, alors que l'article 6 des conditions générales de la demande de location

ALORS QU'aux termes de l'article 6 des conditions générales de vente, « l'installation et la mise en service des matériels sont assurées exclusivement par le Professionnel ou par toute personne ou société

liquidateur judiciaire de la société JBC Industrie, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société JBC Industrie est déchue à l'égard de la société Albingia de toute garantie en application de l'article

de l'UAP devenue Axa Collective sans l'en avoir informé et en ayant continué à mentionner sur ses bulletins de salaire une cotisation patronale de ce chef et défaut d'exécution des dispositions de l'article

. s'est porté caution de la sccv [...] auprès de la Banque populaire du sud pour la somme de 364 000 € pour une durée de trois ans » (cf. arrêt attaqué, p. 2, exposé du litige, 1er alinéa) ; que « l'article

SUR LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION FRANÇAISE : La société CASTEL ENGINEERING soutient que l'article 6 des conditions générales régissant le contrat de vente donne seule compétence aux Tribunaux de

, tant les conditions particulières que les conditions générales figurant dans le document annexé ; qu'il ressort d'ailleurs de l'article 6 des conditions générales annexées au prêt que « le prêt peut

dans ses conclusions d'appel que la société Sodipan ne pouvait déroger à l'obligation d'établir un barème posée par l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 441-6 du nouveau