[C] [X] ; "aux motifs qu' un contrôle effectué le 7 octobre 2011 du chantier de construction sur la propriété de M. [I] à [Localité 4] a permis de constater que M.

F... était présumé ne pas être lié avec lui par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, conformément à l'article L. 8221-6 du code du travail

à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1998) d'avoir retenu que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions

[X] [L] ne fournit pas de preuve contraire ; ' constaté que M. [X] [L] ne remplit pas les conditions pour une requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; ' constaté que M.

Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende,

L. 324-10 du Code du travail caractérise le délit de travail clandestin prévu par l'article L. 324-9 dudit Code ; qu'à défaut d'avoir constaté que Jacques X... s'était soustrait délibérément à l'accomplissement

X... avait entendu se prévaloir de la résolution du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail

abusive de son contrat de travail par l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et de l'avoir déboutée

L. 341-2, L. 341-4, L. 321-6, L. 364-3 et L. 364-8 du Code du travail, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables des infractions d'emploi d'étranger sans

Jean-Claude X... devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée unique en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M.

Faits prévus par : les articles L. 8224-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L.8221-6 du code du travail.

X... et d'avoir en conséquence décidé qu'il était l'employeur de M. et Mme Y..., d'avoir mis à sa charge l'imputabilité de la rupture du contrat de travail de ces salariés à compter du 6 mars 1993 et de

X... par la société ASC, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'intéressé travaillait

le prétend dans ses écritures du fait des interprétations visées ci-dessus ; "alors, d'une part, que l'article L. 124-2-3 du Code du travail interdit la conclusion de contrats de travail intérimaire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était responsable de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que la

que l arrêt, qui s est borné à faire état de la participation de Jean-Michel X..., en sa qualité d ingénieur des travaux de la société " les Travaux du Midi " à des actes préparatoires, sans constater

, se trouve établie, ainsi que le prévoient les dispositions de l article L 120-3 alinéa 2 du Code du travail, l existence d un contrat de travail entre la SA Art et Nuances et Mohamed Y... ; qu il ressort

avoir eu un entretien le 14 septembre avec Mme Y... au cours duquel la rupture du contrat de travail lui avait été notifiée ; que le juge des référés avait constaté que "Mme X... ne conteste pas qu'au