5-5° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la cour d'appel a violé l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 5-5° de la Convention de Bruxelles ; Mais attendu que, par arrêt

Invoquant les dispositions de l'article 6§3 de la convention européenne des droits de l'homme, il a demandé l'infirmation de l'ordonnance entreprise et sa mise en liberté.

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 348, 349, 350, 351, 352, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l'oralité et du contradictoire

6 § 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que quand elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'Homme, R. 313-15 du Code pénitentiaire, préliminaire, 115, D. 32-1-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ que la délivrance d'un permis

551 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter

, 406, 408 et 460 du Code pénal, 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

. des fins de la poursuite et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Rachid X...; "alors qu'il résulte de l'article 6 paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les trois premiers moyens de cassation pris de la violation des articles

316 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident en date du

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, plus subsidiairement, constituent des circonstances insurmontables faisant obstacle au déplacement de l'avocat au parloir

Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article 6 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peuvent-elles être utilement opposées à une telle action

[X], alors : « 1°/ qu' en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme

utile, dont la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces de la procédure, qu'il a été régulièrement sollicité le 11 avril 2024, la chambre de l'instruction a violé les articles

l'ordonnance du juge d'instruction du 1er juillet 1994 rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

[N] de suivre l'audience et de se défendre, alors : « 1°/ qu'en vertu notamment de l'article 6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accusé doit pouvoir

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 114 et 145-1 du code de procédure pénale. 8.

6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 348, 351 et 351-1 du code de procédure pénale et le principe de respect des droits de la défense