593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation

14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant

qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.3.b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, préliminaire

de cassation pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que pour refuser d'ordonner l'audition des

Sur la demande de clause pénale L'article 6.3 des conditions générales de vente signées stipule que : Toute inexécution totale ou partielle par l'annonceur de ces obligations de paiement ou tout retard

lors que plus de 48 heures ont séparé la date d'envoi des lettres recommandées et celle de l'audience conformément à l'exigence du texte susvisé ; qu'ainsi n'ont pas été méconnues les dispositions de l'article

n'est pas prescrite à peine de nullité de la procédure ; "aux motifs, d'autre part, qu'il est soutenu qu'en tout état de cause, la notification tardive des pièces méconnaît les dispositions de l'article

qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de la prévenue a eu la parole en dernier ; Que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

juillet 2001, qui a dit n'y avoir lieu à retrait de la mesure de semi- liberté dont il bénéficie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ecoiffier en paiement de ces sommes ; Attendu que accueillir la demande de la bailleresse de remboursement de la taxe foncière pour la période correspondant au bail de courte durée, l'arrêt retient que l'article

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale et 6.3 de la

l'accusé n'était pas de nature à l'empêcher de comparaître et de participer aux débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

B D, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 9 avril 2024 constituent une contravention prévue et réprimée par l'article 6.3 du règlement de police des ports

et de dimensions suffisantes pour qu'il soit possible d'y insérer un rectangle de 15m x 20m minimum en dehors des marges de reculement réglementaires définies à l'article 6.3 ; Considérant que les dispositions

En l'espèce, le contrat en son article 6.3 (intérêts de retard) précise que « toute somme impayée à son échéance normale ou anticipée par l'emprunteur portera intérêts de plein droit, depuis le jour de

une suspension de ses droits à facilités de transport, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 (ancien article L. 122-40) du code du travail et l'article 6.3 du Règlement précité ; 4°/ que l'employeur

de violences légères, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article