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Par ailleurs, la présence ou non de désordres et leur imputabilité à l'extension ne sont pas des conditions à l'application de l'article 545 du code civil.

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567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; Maître [S] [Z], es

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