1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

les articles 18 et 20-1 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code

procédure douanière tirées de l'absence de toute flagrance ; "aux motifs que les enquêteurs, membres de l'administration des Douanes, ont agi en application des dispositions de l'article 60 du Code

desdits articles et de l'article 1376 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle infirmait le jugement du 27 novembre 2001 en ce qu'il avait condamné la société Axa au paiement d'une certaine

Sur ce, Le tribunal statuera au regard des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile qui dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

de l'article 678 du Code civil est constituée par la création d'une plate-forme située à une distance de 0 mètre 90 à 1 mètre 05 de la ligne divisoire, d'une hauteur de 0 mètre 40 à 1 mètre 60, retient

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Hugues

de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

Laurent PEZY, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

L. 411-47, alinéa 2, L. 411-60, L. 411-58 et L. 411-59 ensemble l'article L. 461-3, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 461-13, alinéa 3, du même

d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ALORS QU'aux termes des dispositions de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile telles qu'issues des lois du 4 février 1995 et du 28 juillet 2004 exclusivement applicables jusqu'au 1er janvier 2010

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil.

Vu les dispositions de l'article 906 et suivants du code de procédure civile.

1304 du code civil, par refus d'application, et la règle in pari causa par fausse application ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le contrat était illicite comme ayant été conclu au mépris des