AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1755 du code civil ; Attendu qu'aucune des

[F] [U] demande de dire que le pourvoi est irrecevable sur le fondement des articles 606 et 608 du code de procédure civile. 8.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant "que tant le Guide pratique de la carte bleue" que l'article 11-2 des conditions

de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée par la société Charpentier et dix-neuf autres créanciers défendeurs aux pourvois, par des

En application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, [M] [G] sera condamné à payer à [Q] [G] épouse [O] la somme de 2000 euros.

des articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail s'opposent à ce que les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles soient traitées autrement que comme des heures supplémentaires et donc

[Y] et Mme [N] aux dépens, - rejeté les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile : 1.

de l’article 700 du code de procédure civile ; D’écarter l’exécution provisoire.  

[X] & [B], a fait assigner en référé Madame [K] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, et des dispositions

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

particulières des contrats de prêt 604-605, 606-607 et 612-613, - confirmer qu'aucune condition particulière ne prévoit la dispense d'indemnité de remboursement anticipée dans le contrat de prêt 601-603

de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ; condamné la SASU RPM à payer les intérêts échus depuis plus d'un an, produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code

1720 du code civil, relevaient du domaine des grosses réparations imputées au nu-propriétaire par l'article 605 du même code. 11.

de l'article 1103 du Code civil.

est daté du 8 décembre 1994 tandis que cette assignation a été remise en mairie le 13 décembre 1994, soit 5 jours plus tard contrairement aux dispositions de l'article 656 du nouveau Code de procédure

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 27 janvier 1993 se borne à renvoyer l'affaire à la mise en état et à condamner l'ASSEDIC au paiement d'une provision ; Que cette