mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 (...) " ; que l'article L. 1233-24-2 du même code dispose, dans sa rédaction alors applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte

de reclassement : aux termes de l'article 19 de la convention collective de l'imprimerie de labeur : « Lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible dans les conditions prévues aux

de reclassement : aux termes de l'article 19 de la convention collective de l'imprimerie de labeur : « Lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible dans les conditions prévues aux

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que, par lettres du 28 avril 1989, la société Cannes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la convention collective nationale des établissements et services

de la convention collective de travail ; alors, encore, que par un avenant du 15 janvier 1987 modifiant les articles 58 et 59 de la convention collective de travail du 8 février 1957, la limite d'âge

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; que le contrat de travail du 1er août 1981 prévoit à l'article 4 que la durée du travail est régie par les conventions collectives

L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer

, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ; et l'article L. 3123-14 relève

qu'il procède au rattachement de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) à la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC

40 puis le 26 octobre 1999 une liste complémentaire mentionnant la créance de la commune de Macot-la-Plagne au titre des indemnités de retard dues depuis l'ouverture de la procédure collective ; que les

de reclassement, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-3 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2

du code du travail ; 2°) ALORS QUE la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail afin de contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique et l'obligation

Holding le 13 juillet 2010 ; que sur la violation des obligations conventionnelles de reclassement : l'article 19 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur dispose : « lorsque le

des conventions collectives, des agents contractuels dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan (...) .

L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que l'article 7.03 de la convention collective stipule qu'en cas de maladie ou d'accident, et s'il doit être pourvu au remplacement effectif du salarié, l'employeur

Jérémie et Jimmy Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3.5.1 de l'annexe IV de l'avenant "mensuels" de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne