TRAVAILLEURS FRANCAIS, S'IL AVAIT OCCUPE PENDANT VINGT-CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE EN TERRITOIRE FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CONSULTEE CONFOEMENT A L'ARTICLE

DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, NE POUVAIT ETRE ETABLI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI ACCORDER CE REMBOURSEMENT; MAIS ATTENDU QUE, LES FRUITS DEVANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 548 DU CODE CIVIL, N'ETRE

la personne morale qui l'a désigné, se pourvoir en cassation, au nom de celle-ci ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi principal IRRECEVABLE ; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles

puisqu'il reste le directeur autonome d'un établissement d'enseignement privé sous contrat et rien d'autre, alors, également que la décision de la cour d'appel manque de base légale en violation de l'article

COUPABLES DESDITES INFRACTIONS, MAIS LES A DISPENSES DE TOUTES PENALITES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 513 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 614 de la délibération n° 66-30 du 24 juin 1966 portant

et ayant, pour le surplus, ordonné une expertise médicale, le pourvoi de la société Rest'Agraf n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la société Maison Leclaire : Vu l'article

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999, alinéa

615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre d'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis

PROCEDURE, IL NE SAURAIT, DEVANT LA COUR DE CASSATION, SE FAIRE UN GRIEF DE SA NEGLIGENCE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

6 de la loi du 25 septembre 1969, repris à l'article 235 ter-A du code général des impôts demeuré en vigueur jusqu'en 1973, le prélèvement exceptionnel institué par ce texte et assis sur le montant de

QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 4 MOIS DE PRISON AVEC CONFUSION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

609-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, d'une part, et 614, alinéa 1, du même code, d'autre part, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit aux articles

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la salariée : Vu les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614 - 7 - 1°, 3° ET 5° ET 614 - 11 DU CODE DE

Le moyen est pris de la violation des articles 696-8 et 696-15 du code de procédure pénale .