LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 11 AOUT 1978 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 28 AOUT 1978 ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE

626-1 et suivants sont ainsi rédigés   : Article 626-1 «     Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur

622 à 626 et, notamment, l'article 622,4 , du Code de procédure pénale ; Vu les avis d'audience régulièrement adressés aux parties ; Sur l'état de la procédure : Attendu que les pièces produites

622 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu l'article 24 de la loi du 4 août 1981 aux termes duquel l'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l'action en révision tendant à faire établir

623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA DEMANDE DE REVISION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 622-4 DU MEME CODE ; QU'ENFIN LE JUGEMENT DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST DEVENU DEFINITIF ; QUE LA

rendu par la Cour de Cassation le 24 novembre 1993, la cour d'appel d'Amiens ne pouvait, pour quelque motif que ce soit, décliner sa compétence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles

commandement de payer par le commissaire à l'exécution du plan désigné, pourra lui permettre de sauvegarder le bail par, le cas échéant, une demande de résolution du plan ; Conformément aux dispositions de l'article

de l'article 622-2° et rendant la précédente sans objet, est présentée ; que l'arrêt dont la révision est demandée, est devenu définitif ; qu'ainsi la demande est recevable en la forme ; Sur l'état

622 ET 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA DEMANDE FORMEE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 622, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST PRESENTEE

QU'EN vertu de l'article 626-27 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 23 avril 2001, saisissant régulièrement la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-42.991, 86-43.456 et 86-43.797 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-42.991, pris en sa seconde branche : Vu l'article

55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 626 et 627 anciens du Code de la santé publique, 222-34 et 222-35 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du

Attendu que la société AUTO'CLEAN 51 (SAS) étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet, conformément à l'article 626-27 de la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005, de constater l'état de cessation

89 I de la loi n o 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui modifie l’article 626-1 du Code de procédure pénale, prévoit que « &#

LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 9 novembre 1990 ; Vu les articles 622 à 626 et notamment 622.4° du Code de procédure pénale ; Vu les