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82 652 résultats pour « article 635 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c369ba5988459c44f6d

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

de troisième part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si, dans le cas d'un contrat de fourniture, le fait que le dommage entre dans le domaine d'application de l'article

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300382

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

O... et compagnie de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 617 du code civil, « l'usufruit s'éteint : / Par la mort (...) » et aux termes de l'article 625 du même code, « les droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100740

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

C... devant la juridiction de renvoi en application de l'article 635 du Code de procédure civile est recevable en ce qu'elle tend au rejet de la demande de Mmes A... et Z... aux fins de le voir condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00896

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

L'article 664 du Code général des impôts dispose que "Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856176aaacbea0fe67f684

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ailleurs, il ressort de la combinaison des articles L. 600-8 du code de l’urbanisme et 635, 1, 9 du code général des impôts que la formalité de l’enregistrement doit être accomplie dans le mois de

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008068161

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale et industrielle, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2002411_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article 635 A du code général des impôts : " Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835355

Admin. suprême

18 mai 1994

18 mai 1994

la notification du commandement n'était pas de nature à interrompre la prescription dès lors qu'elle lui a été faite de façon irrégulière ; que, toutefois, ses moyens tirés de la méconnaissance des articles

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755420

Admin. suprême

2 novembre 2011

2 novembre 2011

déclaré la plus-value qu'ils ont réalisée lorsqu'ils ont cédé, le 30 avril 1993, la participation qu'ils détenaient dans la société Holder, par un acte sous-seing privé enregistré, comme l'imposait l'article

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ec5d16dd062d9f810ea5f4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

des article 635 et 746 du Code général des impôts, - Juger Madame [S] [U] épouse [J] recevable et bienfondé en ses demandes ; - Juger que l’exercice d’une clause de préciput ne correspond pas une opération

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 635 A du code général des impôts : " Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b366

Cassation

26 janvier 1971

26 janvier 1971

CONVENTION DE 1964, LA CONVENTION STIPULAIT EXPRESSEMENT QU'IL SE TROUVERAIT DECHU DES DELAIS ACCORDES POUR LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 260 000 FRANCS EN FAILLITE ET QUI PAR CONSEQUENT, EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01555_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2209965_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. " Aux termes de l'article 635 du code général des impôts : " Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68f1d26be5a8ebce715483d0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Contrairement à ce que soutient l'appelant, il n'a pas bénéficié, pour régulariser le défaut d'acquittement du droit de l'article 635 bis P du code général des impôts, du délai de distance de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00613_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

C de ne pas avoir déclaré un don d'argent portant sur la somme de 280 000 euros, par application des articles 635 A et 757 du code général des impôts, l'administration fiscale avait été informée de la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835356

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

et 20 octobre 1981 n'était pas de nature à interrompre la prescription dès lors qu'elle lui a été faite de façon irrégulière ; que, toutefois, les moyens du requérant tirés de la méconnaissance des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8cf

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) et de Me Philippe BOCQUILLON (avocat au barreau de PARIS, toque : E1085) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162ab495c00de021c93d588

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) et de Me Philippe BOCQUILLON (avocat au barreau de PARIS, toque : E1085) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494237.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22

Source officielle