AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c369ba5988459c44f6d
18 octobre 1989
18 octobre 1989
de troisième part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si, dans le cas d'un contrat de fourniture, le fait que le dommage entre dans le domaine d'application de l'article
Source officiellePage 4 sur 4133
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300382
9 mai 2019
9 mai 2019
O... et compagnie de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 617 du code civil, « l'usufruit s'éteint : / Par la mort (...) » et aux termes de l'article 625 du même code, « les droits
Source officielle