654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne, que ce fût à leur domicile

X... à la date de la signification litigieuse, le 16 juillet 2015, et non un an plus tôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure

décembre 1992 mentionnaient et décrivaient les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Y... demeurait bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte ne peut, à

654 à 656 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que, par application des articles 654, 655, 656 du nouveau code de procédure civile, lorsque la signification à la personne

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655 et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 503 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner la société

"; qu'en déclarant néanmoins que "l'assignation est régulière et valable", la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 657, 663 et 692 du nouveau Code de procédure civile; alors enfin, que si

Les société BNR et CABINET [T] ont été assignées à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile et n’ont pas comparu.

654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 690, alinéa 1er, et 693 du code de procédure civile : 6.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la société ERA recevable et bien fondée en son appel ; AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile,

]             ; que l'article 654 du code de procédure civile affirme le principe de la signification à personne et ce n'est, selon les dispositions des articles 655 et 656, que dans les cas où cette modalité

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

, a constaté que personne ne répondait à son interpellation, ce qui rendait impossible la signification à personne, et a procédé par remise de l'acte à son étude conformément aux prescriptions des articles

DESTINATAIRE, QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ETAT DES DECLARATIONS DE L'HUISSIER, FAISANT APPARAITRE SON ABSENCE DE DILIGENCES, LA COUR D'APPEL N'A PU DECLARER LA SIGNIFICATION EN MAIRIE REGULIERE SANS VIOLER L'ARTICLE

résultait de ses propres constatations que le changement d'adresse avait été porté à la connaissance du ministère public, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne et qu'elle est faite à personne morale lorsque l'acte est délivré à son représentant légal ; que la

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 654, 655, 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL FORME

Maryvon Z..., mais celle de son frère Nigel Z..., la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656, 657 et 658 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural