658 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit qu'en affirmant que Mme Y... ne contestait pas la validité de la signification, alors que les exigences prescrites par l'article 658 du nouveau

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la signification à domicile par dépôt de l'acte en mairie suppose, aux termes de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, que la signification

654, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ; Attendu que la signification doit être faite à personne et que lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs

654, 655, 656, 663 et 689 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que la notification était

659 du code de procédure civile, cette signification n'est régulière que si l'huissier a procédé à toutes les diligences utiles pour tenter de délivrer l'acte à personne ; qu'en déboutant Mme M...

des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T], la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ».

que Mme Z... a été assignée en intervention forcée aux termes d'un acte délivré conformément à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que toutefois, les actes de prêt, constatant le cautionnement

rechercher, comme elle y était invitée, si la confirmation du domicile de Mme [S] ne résultait pas de ce que la lettre simple qui lui avait été adressée conformément à l'article 658 du code de procédure

654, 655, 656, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que l'impossibilité de signifier à personne doit résulter de l'acte de signification lui-même et non d'actes postérieurs ; que l'impossibilité

A..., la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en retenant que l'original de l'acte de

X... qui s'est opposée à cette demande, en soutenant que la signification du jugement, intervenue dans les conditions de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, était nulle ; Attendu que

-Y... ; qu'il a été signifié le 6 février 1995, selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, à Mme X...-Y... ; que M. X... étant décédé le 14 juin 1995, Mme X...

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

Examen du moyen Recevabilité du pourvoi relevée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution :

jugement réputé contradictoire lui ayant été signifié dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, M.

vertu des articles 16, 114, 117, 118, 119, 120, 478, 648, 649, 654, 655, 656, 657, 658 et 659 du code de procédure civile.

En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Mme [H] [G] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter.