y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité; que l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ne saurait faire exception

émission de chèques sans provision, l'a condamné à payer des réparations civiles ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Si la recevabilité de la contestation du débiteur n'est soumise en application de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, qu'à la signification avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU

66 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 100 et 53 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / que le document versé aux débats (pièce n° 1) par le CEPME qui relate les opérations effectuées

CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 104 ET L 171 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 8 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938, 405 DU CODE PENAL, 485,

642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne concerne que les délais de procédure ; que le délai de déclaration des créances de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 est un délai préfix,

-46 du Code de commerce et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Marcella products et diffusion (la société) a fait l'objet d'une liquidation judiciaire

66 du décret du 27 décembre 1985 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article 53, alinéa 3, de la loi

50 de la loi du 25 janvier 1985, d'ordre public, et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; que les parties civiles doivent avoir justifié leur déclaration de créance à Me Zucchi ou avoir été

6 du Code d de procédure pénale l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ; Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en donnant une nouvelle rédaction à l'article 66

forclusion encourue ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article

66 du décret du 31 juillet 1992.

L 621-32 du code de commerce, exclut de son champ d'application et soumet en combinaison avec l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, les indemnités et pénalités en cas de résiliation d'un contrat

L 621-32 du code de commerce, exclut de son champ d'application et soumet en combinaison avec l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, les indemnités et pénalités en cas de résiliation d'un contrat

Société ANTAVIDIS expose que les créanciers disposent d'un délai de 2 mois pour déclarer leur créance et qu'il n'y a pas lieu de leur faire bénéficier du délai supplémentaire de 2 mois accordé par l'article

dépénalisé depuis le 1er janvier 1991 l'émission de chèque sans provision, il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il résulte des dispositions de l'article