rendue par le juge d'instruction sur sa plainte contre Jacques Y..., pour faux et usage de faux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ;

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

cause, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf urgence, la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins quinze jours

R. 663-38 et R. 663-39 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 26 février 2016, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

« est exclusif des règles de droit commun » de la tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article R. 661-2 du code de commerce ensemble l'article 583 du code de procédure civile ; 2°/ que pour pouvoir

en application de l'article R. 661-3 du code de commerce , et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

postée le 6 décembre 2000 et reçue au greffe du tribunal d'instance le 12 décembre 2000 ; Attendu que la société Creeks fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa contestation irrecevable, comme

455 du code de procédure civile.

La demande est ainsi formulée : « L'article 29 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la procédure prud'homale, a modifié l'article R. 1461-2 du code du travail en ces termes : « l'appel est

(see Relevant domestic law and practice, below), Articles 17 and 3 of the Civil Code, Article 409 of the former Criminal Code, and Article   143 of the new Criminal Code.

tardive alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions des articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir ne

R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail, 528, 538, 668 et 669 du code de procédure civile.

582 et 583 du code de procédure civile, L. 622-10, L. 640-I, L. 661-l et L. 661-2 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que la liquidation

, 665 et 668 du Code de procédure pénale, du Code de l'organisation judiciaire, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

450 du code de procédure civile.

Gérard GGGGGGGGGGGGGGGGGGG..., 660°/ M. Christophe HHHHHHHHHHHHHHHHHHH..., 661°/ M. Cyrille IIIIIIIIIIIIIIIIIII..., 662°/ M. Serge III..., 663°/ M. Patrick JJJJJJJJJJJJJJJJJJJ..., 664°/ M.

L. 431-4 du code monétaire et financier et financier et l'article 2 du décret du 21 mai 1997, par fausse interprétation, ensemble les articles 651, 666, 667 et 694 du nouveau Code de procédure civile,

R 661-6- 3° du Code de Commerce, l'affaire est instruite, conformément aux dispositions des articles 905 du code de procédure civile, selon les dispositions des articles 760 à 762 du code de procédure