Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03527
30 mai 2012
30 mai 2012
l'information suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre des chefs, notamment, de tortures et d'actes de barbarie ayant entraîné la mort ; Vu l'article
Source officiellecr
édure suivie contre lui, ainsi quec/Serge Y
6137256acd5801467741d841
6 mars 1996
6 mars 1996
d'abus de confiance; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9c0
2 septembre 1992
2 septembre 1992
régulièrement produit ; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête à été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de d l'article
Source officielleciv3
613720accd580146773ed42d
3 juin 1987
3 juin 1987
expert, des moyens nécessaires pour que l'ouvrage ne fut pas nuisible aux droits de ce dernier ; qu'il en résultait que la construction en question avait été réalisée en infraction aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 2 A
6974a2c5cdc6046d47899f0b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
part la nécessité du consentement du voisin mitoyen énoncée à l'article 662 du même code, qui doit être donné par écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9493a
19 juin 2020
19 juin 2020
E... a assigné M. et Mme G... sur le fondement de l'article 662 du code civil aux fins de les voir condamner à leur payer la somme de 8 500 euros H.T., soit 10 200 euros T.T.C., correspondant au coût des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05000
21 septembre 2016
21 septembre 2016
soustraction d'enfant aggravée ; SUR LA RECEVABILITÉ : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02214
5 septembre 2018
5 septembre 2018
chef de fraude fiscale ; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
Source officiellecr
ême ordre, de la connaissance des procédures suiviesc/M.Bruno A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02080
22 août 2018
22 août 2018
ex-conjoint et dégradations volontaires ; Attendu que la demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
Source officiellecr
ême ordre, de la connaissance de l'information ouvertec/M. S
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00744
17 mars 2020
17 mars 2020
Vu les dispositions de l'article 662 du code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS, la Cour : RENVOIE la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Orléans ; Ainsi fait
Source officiellecr
ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/M. Jean Y
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06595
14 novembre 2012
14 novembre 2012
référendaire LAZERGES et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Sur la recevabilité : Attendu que la requête n'a pas été présentée par le requérant lui-même ainsi que l'exige l'article
Source officiellecr
M. Michel X..., devant le tribunal correctionnel d'AMIENSc/MM. Francis Y
6137253fcd5801467741c2e2
2 juillet 1992
2 juillet 1992
Francis Y... et Georges Z..., du chef de diffamation et complicité de diffamation ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 662, alinéa 5 du Code de procédure
Source officiellecr
61372556cd5801467741ce15
25 mai 1992
25 mai 1992
correctionnelle dudit tribunal, contre X... du chef de diffamation et complicité de diffamation envers un fonctionnaire public ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article
Source officiellecr
613725f0cd58014677421afc
21 mars 2001
21 mars 2001
sur mineures de 15 ans ; Sur la recevabilité ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que sa requête ait été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01523
16 novembre 2021
16 novembre 2021
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée au procureur de la République
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01564
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée, au sens des articles 550
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de6b
19 novembre 1964
19 novembre 1964
D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; REJETTE LADITE REQUETE ; MAIS, STATUANT SUR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, FONDEES SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/Mme Nathalie A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01566
24 mai 2018
24 mai 2018
de Castres, du chef de dénonciation calomnieuse ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02610
3 octobre 2018
3 octobre 2018
pas quelle est la procédure actuellement en cours qui serait concernée par sa requête ; Attendu, de surcroît, que la requête vise le conseil national de l'ordre national des pharmaciens alors que l'article
Source officiellecr
ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/M. François A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01231
2 mai 2018
2 mai 2018
de maîtrise et défaut d'assurance ; Attendu que la demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
Source officiellePage 4 sur 1829