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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2202603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Article 2 : Il est enjoint à la directrice du CGD des Bouches-du-Rhône de réintégrer juridiquement et matériellement M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00324
26 janvier 2012
26 janvier 2012
665 à 667 du code de procédure civile, l'envoi, au siège de PRO BTP, par lettre recommandée avec accusé de réception au nom de chacun des syndicats signataires de l'accord du 25 novembre 2009, d'un courrier
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'application de l'abattement de l'article 44 quaterdecies du CGI échappait à sa compétence ; En ce qui concerne le bien-fondé : -elle remplit les conditions d'éligibilité au dispositif de l'article
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2404975_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge des cotisations de taxe d’habitation : Aux termes du I de l’article 232 du CGI : « I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes
Source officielle1ère chambre
DTA_2403704_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L’exonération prévue au f du 1° de l'article 261 C du CGI concerne les opérations de gestion indissociables de l’activité d’un B....
Source officielle4ème chambre
DTA_2304685_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
euros ; Elle soutient qu'elle remplit les conditions d'exonération des plus-values de cession de fonds artisanal prévues par le II de l'article 238 quindecies du CGI dès lors qu'à la date de cession
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227033
12 octobre 2005
12 octobre 2005
; le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM SNC-CGC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31c
25 juin 2008
25 juin 2008
, - de condamner la CGA à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042343833
15 septembre 2020
15 septembre 2020
La décision fait ensuite grief au CGFI d'avoir méconnu, en cinquième lieu, les dispositions de l'article L. 541-6 et celles du 2° de l'article L. 541-8-1 précitées en encaissant sur son compte les fonds
Source officielle1ère chambre
DTA_2107467_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Article 3 : L'Etat versera à la société CGG Services SAS une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107466_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Article 3 : L'Etat versera à la société CGG Services SAS une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00026
5 janvier 2016
5 janvier 2016
885 I quater du CGI sans violer ce texte.
Source officielle1ère ch. civile
633e706ef8faf13e2e973ef8
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En application de l'article 261 5° du CGI, dans sa version applicable, les cessions d'immeubles bâtis depuis plus de 5 ans sont normalement exhonérées de TVA.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00464_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003414_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301199_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les charges pouvant être admises en déduction du bénéfice imposable, en application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts (CGI), doivent avoir été exposées dans l'intérêt direct de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00896
13 octobre 2009
13 octobre 2009
L'article 664 du Code général des impôts dispose que "Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304387_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes du I de l’article 232 du CGI : « I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ea458ee8325e2f1b4d44
6 novembre 2017
6 novembre 2017
52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE puis article 49 dans le cadre du traité de fonctionnement de l'Union européenne) et 73 B du même traité (devenu, après modification, article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1207JUD002660416
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les dispositions du 1 o du 7 de l’article 158 du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 76 susmentionné de la loi de finances pour 2006 se lisent comme suit : « 7.
Source officiellePage 4 sur 20