[T] à l'autoriser, conformément aux dispositions de l'article 673 du code civil, à pénétrer sur son fonds, en présence d'un huissier de justice ou expert judiciaire, pour qu'il procède à l'élagage de ses

514, 514-3 et suivants du code de procédure civile et des articles 671, 672 et 673 du code civil, de : déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] recevable en

671 à 673 du code civil et 1240 à1242 du code civil, et fondée sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage a) Aux termes des dispositions de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir

le domaine public de la commune sur les toitures des garages et les jardins ; - une personne publique ne saurait échapper à l'obligation d'élagage qui est faite aux personnes privées en vertu de l'article

835 du code de procédure civile, 671, 672, 673 du code civil, L 131-1 du code de procédures civiles d'exécution, la condamnation des défendeurs : - à arracher toute plantation se situant à moins de 0,5

Sur l'élagage du pin parasol Selon l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper.

procédant d'une violation manifeste des dispositions de l'article 673 du code civil imputable à Monsieur [L] [U] et Madame [F] [M], Au vu de l'évolution du litige née de l'abattage des arbres litigieux

Il fait valoir que la SCI 2000 fonde sa demande d’arrachage du pin sur l’article 673 du code civil qui ne peut permettre que son élagage.

Par ailleurs, il est admis que l'article 673 du code civil précité, qui vise l'action du propriétaire, ouvre l'exercice de l'action en élagage quelle que soit la nature du droit réel à protéger, ce qui

, ainsi qu'en payement d'une somme de 3'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

7OO du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS : Sur la demande principale : L’article 1242 alinéa 1 du code civil énonce que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

[Y] demande à la cour de': Vu l'article 673 du code civil - confirmer le jugement du 28 juin 2022 dans toutes ses dispositions.

Daniel X... recevable en son action en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - confirmer l'application imprescriptible de l'article 673 du code

En tout état de cause, la pétitionnaire ne disposerait, en application des dispositions de l'article 673 du code civil, d'aucun titre pour procéder à une telle coupe et pour déposer, à cette fin, une déclaration

671 du Code civil.

de procédure civile ; Sur les demandes en élagage et taille des arbres et arbustes de la propriété de Monsieur [I] [Y] Conformément aux dispositions des articles 671 et 672 du code civil, il n'est

pas demandé l'abattage des arbres et que le droit de demander l'élagage sur le fondement de l'article 673 du code civil est un droit imprescriptible comme l'a reconnu la Cour de cassation.